Quels sont les avantages de la loi Madelin ?

Depuis 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais pour les raisons suivantes :

  • les cotisations que vous versez au titre de vos régimes obligatoires sont déductibles sans limite. 
     
  • les cotisations que vous versez au titre de vos régimes facultatifs d'assurance santé-prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de vos revenus imposables dans des limites spécifiques, en fonction du bénéfice imposable de votre activité (selon les dispositions de l'article 154 bis du CGI qui a été modifié par la loi Fillon portant sur les retraites du 21/08/2003 et par les lois de finance pour 2004 et pour 2009).

Qui est concerné ?
Les artisans non salariés, à savoir :

- les artisans,
- les commerçants,
- les professions libérales,
- les gérants majoritaires,
- les conjoints collaborateurs.

> Voir notre article "Loi Madelin : quelles déductions pour un TNS ?"

 

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Question(s) posée(s) le 03/07/2022 par les internautes